DÉFINITIONS

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• Client : Toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès d’Esthetik Pro Formations.

  Lorsqu’il s’inscrit à une action de formation, le Client agit à des fins professionnelles et plus précisément dans le cadre de son activité artisanale du secteur de l’esthétique, de la beauté et du bien-être. Le Client n’est pas un consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation.

• Stagiaire : La personne physique qui participe à une formation.
• OPCO : Les opérateurs de compétences chargés de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation.
• FAFCEA : Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprises Artisanales charger de financer les formations professionnelles des chefs d’entreprise.

Les formations dispensées par Esthetik Pro Formations s’inscrivent dans le cadre de l’article L.6313-1 du Code du travail.

1 - OBJET

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Esthetik Pro Formations pour le compte d’un client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client et du stagiaire aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du client.

2 - INSCRIPTION - EFFECTIFS - AJOURNEMENT

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. A l’inscription, une convention de formation professionnelle établie selon les articles L.6353-1, L.6352-2 et R.6353-1 du Code du travail est adressée au Client par courriel, cet exemplaire devant être retourné revêtu du cachet de l’entreprise cliente et signé pour valoir inscription définitive.

Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Esthetik Pro Formations peut alors proposer aux stagiaires de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

L’inscription est individuelle, nominative et non cessible. En aucun cas elle ne peut être échangée ou cédée en cas d’absence par le stagiaire.

Les inscriptions sont closes 15 jours avant le début du stage. Passé ce délai, le stagiaire peut néanmoins s’inscrire et participer à la formation après confirmation et validation du référent pédagogique du centre (étude au cas par cas).

Afin de permettre au stagiaire et au client de bénéficier d’une période de réflexion suffisante avant la formation, Esthetik Pro Formations s’engage à respecter le délai minimum fixé à 10 jours calendaires entre la validation de l’inscription et le début de la formation. Ce délai correspond au délai légal de rétractation du stagiaire.

Par conséquent, aucune inscription ne pourra être validée si le délai entre l’inscription définitive et le début de la formation est inférieur au délai de 10 jours calendaires pendant lequel le stagiaire peut se rétracter.

3 - PRÉREQUIS - DESCRIPTIF - PROGRAMME DES FORMATIONS

3.1 – Pré requis :

Les prérequis suivants sont indispensables pour permettre à Esthetik Pro Formations de valider une inscription :

• Les formations sont ouvertes au esthéticien(ne) diplômé(e) ou en cours d’obtention du diplôme (CAP minimum) salarié(e) ou chef(fe) d’entreprise.
• Les formations sont ouvertes au professionnel du domaine de la beauté et du bien-être immatriculé à la chambre des métiers ou auprès du registre du commerce et des sociétés.
• Les formations sont ouvertes aux personnes souhaitant pratiquer une activité non soumise un diplôme d’état (extension de cils, onglerie, massages…)
• Les formations ne sont pas ouvertes aux formateurs et aux formatrices des métiers de l’esthétique, de la beauté et du bien-être.

Ces prérequis constituent des conditions essentielles sans lesquelles Esthetik Pro Formations ne peut pas valider une inscription. Si une de ces conditions disparaît ou se révèle n’avoir jamais existé, toute convention de formation professionnelle signée serait nulle et non avenue.

S’il s’avère que le Client et/ou le stagiaire a donné à Esthetik Pro Formations une information erronée dans le but de valider son inscription, le Client sera redevable à l’égard d’Esthetik Pro Formations des frais de dossier ainsi que de l’indemnité due en cas d’annulation (cf article 5 des présentes conditions générales de vente).

3.2 Les contenus des programmes

tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Le règlement intérieur applicable à tout stagiaire est tenu à disposition du Client et du stagiaire sur le site internet esthetik-pro-formations.com

4 - CONDITIONS FINANCIÈRES - RÈGLEMENTS - MODALITÉ DE PAIEMENT

4.1 – Tous les prix de nos formations sont indiqués en euros et en prix nets.

Les tarifs des formations sont révisables chaque année par Esthetik Pro Formations. L’inscription à une formation n’est valide que lorsque le dossier d’inscription est reçu complet.

La facture correspondant aux frais de formation est payable à réception selon les modalités fixées dans la convention de formation professionnelle signée avec le Client.

4.2 – En cas de financement par le FAFCEA ou l’OPCO:

Lors de son inscription, le Client remet à Esthetik Pro Formations un chèque ou un virement du montant totale de la formation moins les 90 € de frais de dossier payer par lien de paiement sécurisé Stipe.

Il est de la responsabilité du Client de faire sa demande au près du centre financeur dont il dépend, avant le début de la formation.

Pour ce faire Esthetik Pro Formations ce tien à disposition du Client afin de l’aider à réaliser sa demande de prise en charge.

Esthetik Pro Formations s’engage à fournir tout les documents nécessaires à cette demande.

4.3 – Pour les stagiaires en auto-financement :

Le règlement total du prix de la formation est effectué au plus tard 3 semaines avant le début de la formation aux moyens d’un chèque ou d’un virement bancaire, remis à Esthetik Pro Formations par le Client lors de son inscription.

En cas de parcours long ou d’inscription tardive, des facturations intermédiaires peuvent être envisagées.

Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différentes indiqué sur la facture.

4.4 – Défaut de paiement – intérêts :

En cas d’absence de paiement des sommes dues par le stagiaire et nées de la convention de formation professionnelle signée par le Client, les intérêts moratoires commenceront à courir, sans qu’une mise en demeure du débiteur soit nécessaire, à compter d’un délai de 30 jours après le dernier jour de formation.

Le taux applicable sera de 5 % par an. Les intérêts seront capitalisés dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du Code civil, sans qu’il soit besoin de saisir le juge. (article 1343-2 du Code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise »).

Le stagiaire est informé qu’en cas de chèque impayé, Esthetik Pro Formations se fera transmettre un certificat de non-paiement par l’établissement bancaire conformément aux dispositions de l’article L 131-73 du Code Monétaire et Financier qui prévoit :

« Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante. Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le banquier tiré en informe dans le même temps les mandataires de son client.

Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d’émettre des chèques lorsqu’il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré.

Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d’un délai de trente jours, à compter de la première présentation d’un chèque impayé dans le cas où celui-ci n’a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n’a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s’avère infructueuse.

La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d’huissier vaut commandement de payer. L’huissier de justice qui n’a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire. En tout état de cause, les frais de toute nature qu’occasionne le rejet d’un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »

5 – ANNULATION - ABSENCE - INTERRUPTION D’UNE FORMATION

Esthetik Pro Formations porte le plus grand soin à la composition des groupes et toute demande de report ou d’annulation a des répercussions sur le déroulement de la formation.

5.1 – Rétractation :

Le Client ou le Stagiaire peut se rétracter dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la date de signature de la convention de formation professionnelle par le Client. L’entreprise signataire informe dans ce délai de 10 jours calendaires l’organisme de formation Esthetik Pro Formations, par écrit et lettre recommandée de sa rétractation en mentionnant l’intitulé et les dates de la formation à laquelle le stagiaire s’était inscrit. Aucune somme ne sera alors exigée le montant, déjà avancé, de la formations sera remboursé par un virement bancaire à 30 jours fin de mois dès réception de son courrier recommandé.

5.2 – Annulation du stagiaire – Absence du stagiaire – clause de dédit :

Une fois passé le délai de rétractation (10 jours calendaires à compter de la date de signature de la convention de formation professionnelle par le Client), tout renoncement et donc annulation par le stagiaire devra être fait par courrier et envoyé en recommandé à l’organisme de formation.

Aucune demande de remboursement ou de prise en charge par le FAFCEA ou l’OPCO ne pourra être adressée au centres financeurs en cas d’annulation ou d’absence, et ce quel qu’en soit le motif.

Toute annulation en dehors du délai de rétractation ainsi que toute absence le jour de la formation seront soumises aux conditions financières suivantes :

Date de la demande d’annulation (décompte en jours calendaires)	Montant indemnité forfaitaire d’annulation due par le stagiaire
Dans les 10 jours calendaires suivant la signature du contrat par le stagiaire (délai de rétractation)	Aucune indemnité
Au-delà du délai de rétractation et plus de 30 jours calendaires avant le début de la formation	10% du côut total de la formation
Entre 30 jours calendaires et 15 jours calendaires avant le début de la formation	30% du côut total de la formation
Entre 15 jours calendaires et 76 heures avant le début de la formation	50% du côut total de la formation
Moins de 76 heures avant le début de la formation	100% du côut total de la formation
Absence le jour de la formation	100% du côut total de la formation

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut annuler la formation et rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

A titre d’exemple, si le stagiaire a suivi 50% d’une formation qui se déroule sur 2 jours et qu’il annule le reste de la formation pour un cas de force majeure, Esthetik Pro Formations lui facturera la moitié du coût total de la formation.

Un cas de force majeure est un évènement qui ne peut pas être prévu, qui ne peut pas être surmonté (il n’existe aucune autre solution) et qui échappe au contrôle du contractant (fait extérieur qui ne dépend pas de sa volonté). A défaut de réunir ces 3 conditions, l’évènement n’est pas constitutif d’un cas de force majeure.

Constitue un cas de forme majeure tout évènement indépendant de la volonté du centre de formation et faisant obstacle à son fonctionnement normal.

Les cas de force majeure sont les suivants : Décisions ou actes des autorités publiques ayant un caractère exceptionnel, troubles sociaux, grèves des transports quand aucun autre moyen de transport n’est possible, émeutes, inondations, incendies et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté d’Esthetik Pro Formations et/ou du stagiaire qui fait obstacle à l’exécution de leurs engagements.

Un cas de force majeure sera dûment reconnu si le stagiaire fournit :

• Un certificat médical à SON NOM attestant de son impossibilité de se déplacer aux dates de la formation.
• Un arrêt de travail à SON NOM aux dates de la formation.
• Un certificat d’hospitalisation à SON NOM aux dates de la formation.
• Un acte de déces.

Les frais de dossier de 90 euros, qui correspondent aux prestations d’ouverture et de gestion du dossier d’inscription du stagiaire, sont dus en cas d’annulation (y compris en cas de force majeure) et en cas d’absence, ils peuvent, en revanche, être reporté sur une autre session de formation après analyse de votre dossier par Esthetik Pro Formations.

Aucun frais de dossier n’est du par le stagiaire en cas d’annulation formulée pendant le délai légal de rétractation.

En cas de résiliation partielle de la formation par le stagiaire ou son employeur ou si celui-ci s’absente pendant les heures de formations, l’action de formation est due en totalité (l’Organisme financeur prenant en charge uniquement les heures de formations réalisées, le stagiaire ou son employeur doit alors s’acquitter auprès de l’organisme de formation Esthetik Pro Formations du montant restant correspondant à ses heures d’absences). Cette somme ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’Organisme financeur.

Si le stagiaire s’absente durant les horaires de formation, celui-ci ne recevra pas le financement du FAFCEA et devra s’acquitter de la totalité du coût de la formation auprès Esthetik Pro Formations au moyen d’un virement bancaire ou d’un chèque remis par le Client lors de son inscription.

5.3 – Annulation par Esthetik Pro Formations :

Esthetik Pro Formations se réserve le droit d’annuler ou de reporter, sans frais, une formation qui ne réunirait pas le nombre suffisant d’inscrit nécessaire au bon déroulement de la formation, en cas de maladie du formateur, en cas de grève des transports (avion, train) ou en cas de force majeure tel que défini à l’article 5.2 des présentes conditions générales de vente. Si le stagiaire ou son entreprise a remis un chèque de caution au titre de cette formation annulée, Esthetik Pro Formations procédera à sa destruction avec envoie de preuve de destruction.

En tout état de cause, Esthetik Pro Formations ne pourra pas être tenu responsable des coûts ou dommages consécutifs à l’annulation ou au report de la

ATTESTATION

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Concernant les actions de formation, une attestation de stage est délivrée à l’issue de la formation à chaque participant ayant suivi la formation.

7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu des formations sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.

Esthetik Pro Formations et ses sous-traitants sont les seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’ils proposent à ses clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale..) utilisés par Esthetik Pro Formations et ses sous-traitants pour assurer les formations, demeurent leur propriété exclusive.

Les contenus des formation ne peuvent faire l’objet par le Client (au sein de son entreprise ou à l’extérieur) d’aucune utilisation, transformation, adaptation, reproduction, arrangement, exploitation non expressément autorisée sans accord exprès d’Esthetik Pro Formations.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel. Le Client engage sa responsabilité sur le fondement des articles 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession, de location, d’échange, mise à disposition des tiers par tous moyen ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et les supports utilisés.

En tout état de cause, Esthetik Pro Formations demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés.

8 – RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISME DE FORMATION

La responsabilité d’Esthetik Pro Formations envers le stagiaire est limitée aux dommages directs résultant d’un manquement de l’organisme de formation à une obligation essentielle ou d’une faute lourde ou dolosive dans l’exécution de ses obligations.

Esthetik Pro Formations exclut toute responsabilité pour tous dommages indirects ou accessoires résultant ou étant en relation avec l’exécution des présentes, cela incluant sans limitation les pertes de chiffres d’affaires, de bénéfices, perte de données ou perte de clientèle, subies par le Stagiaire au cours ou à l’issue de la formation.

Esthetik Pro Formations ne peut pas être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par le stagiaire.

Il appartient au stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

Esthetik Pro Formations ne saurait être responsable des conséquences et dommages résultant d’une mauvaise interprétation ou utilisation des supports de formation par le stagiaire.

En tout état de cause, la responsabilité d’Esthetik Pro Formations au titre du présent contrat est limitée au montant total perçu au titre de la formation.

Enfin, Esthetik Pro Formations ne pourra être tenu pour responsable du non-respect de ses engagements contractuels par suite d’un cas de force majeure conformément aux dispositions de l’article 1218 du code civil, ou du fait de tiers.

9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations sollicitées pour remplir le dossier d’inscription sont nécessaires au traitement du dossier du stagiaire.

Aussi, le stagiaire autorise Esthetik Pro Formations à communiquer ses données personnelles aux services institutionnels et aux organismes financeurs liés à sa formation.

Le client dispose d’un droit d’accès, à la portabilité, de rectification, de suppression, de limitation ou d’opposition des informations le concernant. Les modalités d’exercice de ces droits figurent dans la Charte relative à la politique de confidentialité du Esthetik Pro Formations accessible sur le site internet de l’entreprise.

10 – CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pour- raient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement. Esthetik Pro Formations s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le client, y compris les informations concernant les utilisateurs.

11 – COMMUNICATION

Le Client accepte d’être cité par Esthetik Pro Formations comme client de ses offres de services, aux frais Esthetik Pro Formations.

Esthetik Pro Formations peut mentionner le nom du client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

12 – DROIT APPLICABLE et JURIDICTION COMPÉTENTE - MÉDIATION

12.1 – Droit applicable et juridiction compétente :

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et Esthetik Pro Formations à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Limoges, quel que soit le siège ou la résidence du Client.

12.1 – Médiation :

Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Esthetik Pro Formations adhère au Service du Médiateur dont les coordonnées sont les suivantes : https://cnpm-mediation-consommation.eu

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis d‘Esthetik Pro Formations, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

CGV actualisées le 28 Janvier 2025